GM correction – Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente suivantes régissent les relations contractuelles entre GM correction, société représentée par Géraldine Maillet, et ses Clients. Elles sont applicables à toute prestation fournie par GM correction. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve lors de la signature du contrat.
GM correction
99 avenue maréchal Foch, 76290 Montivilliers
Courriel : gm.correction@gmx.fr
NoSIRET : 98319982900018
Article 1 - Objet
L’entreprise individuelle GM correction fournit des services professionnels de relecture, de correction et de reformulation.
Les prestations sont réalisées à distance. (Les possibilités de déplacement, à la charge du Client, seront soumises à discussion entre les deux parties avant l’établissement du devis.)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à l’ensemble des prestations proposées par GM correction. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature du devis, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis.
Article 2 - Devis
Toute demande de prestation donnera lieu à un devis gratuit valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Le devis est transmis au Client par voie électronique.
Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client (par courriel, échanges téléphoniques et envois de documents), permettant d’évaluer la tâche à accomplir ainsi que sa durée.
Le devis pourra être revu et ajusté si le Client souhaite modifier sa commande ou si les informations qu’il a fournies se révélaient inexactes ou incomplètes. Dans ce cas, un accord convenant aux deux parties sera recherché et un nouveau devis proposé.
Le devis stipule la nature des travaux fournis, la date limite de livraison de la prestation, le tarif demandé ainsi que le montant de l’acompte éventuel. De même, dans le cas où le prestataire GM correction n’aurait pu voir auparavant le fichier définitif fourni par le Client, le devis établi ne serait qu’approximatif et il pourrait être revu au prorata du nombre de signes (ou tout autre moyen de calcul) réellement contenus dans le document.
Article 3 - Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros et sont exempts de TVA (article 293 B du Code général des impôts).
Les tarifs sont calculés pour chaque contrat en fonction de la nature du travail demandé, de sa durée, du statut du Client, de la régularité de la collaboration. Ils sont indiqués sur le devis personnalisé adressé au Client pour toute commande.
Article 4 - Commande / Délais de réalisation
Le Client valide la commande en renvoyant par courriel à gm.correction@gmx.fr le devis daté, signé, assorti de la mention « Bon pour accord », et en payant l’acompte ou la totalité de la commande en fonction de l’accord préalablement conclu.
Toute signature d’un devis implique l’acceptation sans réserve du contrat et des présentes CGV.
Les travaux débutent à réception du devis signé, des documents à corriger, après encaissement du montant dû et, le cas échéant, à la renonciation du délai légal de rétractation (voir article 6 : Annulation / Rétractation).
Le Client s’engage à transmettre les contenus et informations nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant la réalisation de la prestation demandée. Si le Client tarde à transmettre ses documents, ou en cas d’informations partielles ou erronées, un report de la date de livraison de la prestation pourra lui être indiqué par le prestataire GM correction en fonction du planning dont il dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.
Le délai de réalisation est convenu d’un commun accord entre le Client et GM correction. Il varie en fonction du texte à corriger et du degré d’urgence formulé par le Client, mais aussi en fonction de la charge de travail et des engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation du devis.
Si le Client modifie la prestation au cours du travail, en y ajoutant des services, une facturation supplémentaire sera demandée.
GM correction s’engage à respecter le délai convenu. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure entraînant un retard de livraison, le Client sera informé et un nouveau délai lui sera proposé. Cela ne constituerait en rien une raison de non-paiement.
Les travaux corrigés seront transmis au Client par courriel ou voie postale. Dans ce dernier cas, les frais d’envoi seront à la charge du Client.
Article 5 - Facture
Toute prestation donnera lieu à une facture, adressée au Client par voie électronique. Le Client devra indiquer au prestataire GM correction toutes informations nécessaires à sa rédaction : son nom, son adresse postale, une adresse de facturation si elle est différente de la précédente, son numéro SIRET le cas échéant.
Une facture doit être réglée, de préférence par virement bancaire, à défaut par chèque, dans les 30 jours à dater de l’émission de celle-ci. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.
Pour tout contrat d’un montant inférieur à 100 €, la totalité de la somme devra être payée avant le début des travaux. Pour les prestations égales ou supérieures à 100 €, un acompte de 30 % ou d’un montant convenu entre les deux parties sera demandé dès la validation du devis, le solde à la livraison du travail terminé.
Pour tout retard de paiement, après relance adressée au Client et sans réponse de sa part, il pourra être appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement. Le montant de la pénalité est de 10 % du total de la facture par jour de retard. Pour les Clients professionnels, conformément à l’article L441 10 du Code de commerce, cette pénalité sera augmentée d’un forfait de 40 euros correspondant aux frais de recouvrement (montant fixé dans le décret D441-5 du Code de commerce). Toute carence dans le règlement libère le prestataire GM correction de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations.
Article 6 - Annulation / Rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du devis, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues dans l’article L221 18 du Code de la consommation.
Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L221-18, il doit en faire la demande claire et dénuée d’ambiguïté au prestataire de l’une des trois manières suivantes :
- retour par courriel à gm.correction@gmx.fr du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CVG ;
- déclaration manuscrite de renoncement dans l’encart prévu à cet effet sur le devis envoyé au Client ;
- demande écrite par courriel à gm.correction@gmx.fr.
Le client renonce alors expressément à son droit de rétractation.
Toute annulation du contrat à l’initiative du client devra faire l’objet d’un courrier avec accusé de réception ou d’un courriel à gm.correction@gmx.fr. Elle ne sera considérée comme effective qu’après confirmation formelle par GM Correction, par retour de courriel.
En cas d’annulation du contrat à l’initiative du Client avant l’expiration du délai de rétractation (sans que le Client ait renoncé à celui-ci) et le début des travaux, et sans que cette annulation soit imputable à une faute de GM correction, le paiement déjà versé par le Client sera intégralement remboursé, déduction faite de 30 euros de frais de gestion.
En cas de résiliation du contrat par le Client après l’expiration du délai de rétractation et le début des travaux, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. Le travail en cours sera interrompu dès réception de la demande d’annulation. Le Client devra régler la totalité du travail déjà effectué.
Dans l’hypothèse d’une résiliation à l’initiative de GM correction pour raison de force majeure, le Client en sera avisé immédiatement par courriel et ne devra régler que le travail déjà effectué.
Article 7 - Réclamation
Toute réclamation de la part du Client devra être adressée par courriel à gm.correction@gmx.fr.
GM correction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour fournir un travail de qualité. Si toutefois le Client remarquait des éléments à revoir à l’issue de la prestation, il disposerait de 72 heures pour demander une révision des documents rendus. Cette révision serait effectuée gratuitement dans la limite des prestations décrites sur le devis, en aucun cas la modification ne pourra porter sur de nouveaux éléments non prévus au devis initial ou non fournis par le Client avant le début d’exécution de la prestation.
Passé ce délai de 72 heures après réception des travaux, aucune modification ne pourra être apportée sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande, et la prestation sera réputée avoir donné entière satisfaction au Client. Aucun recours ne sera possible après ce délai.
Article 8 - Responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du travail commandé.
Le Client s’assure de conserver un double des documents transmis à GM correction.
Article 9 - Responsabilité du prestataire
GM correction s’engage à utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour réaliser la mission qui lui est confiée par le Client. Elle n’est cependant tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat. GM correction ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable de l’échec d’un projet soumis à sa correction, ni de leur non-conformité avec le Code de la propriété intellectuelle.
GM correction se réserve le droit de refuser tout travail sur des textes en contradiction avec la loi ou qui iraient à l’encontre de son éthique (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.).
GM correction s’engage à assurer la protection numérique et physique des travaux qui lui sont confiés, dans la limite de ses moyens. Ainsi, elle ne peut être tenue responsable en cas de versions de logiciels non compatibles, en cas d’éventuels retards dus à un dysfonctionnement du réseau Internet, téléphonique ou retards postaux, ou encore de dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusions et virus, ruptures de services ou autres.
Malgré tout le soin apporté à la tâche qui est confiée au prestataire GM correction, le Client accepte l’éventualité qu’il puisse rester quelques erreurs minimes (coquille, oubli) ayant échappé à la vigilance de la correctrice.
Article 10 - Confidentialité et archivage
GM correction s’engage à respecter la confidentialité de tous documents et données personnelles transmises par le Client, et à ne transmettre ces informations à aucune autre société.
En cas de refus d’un devis de la part du Client, les documents reçus seront détruits, soit immédiatement, soit à l’issue de la période de validité dudit devis en l’absence de réponse à celui-ci.
Les documents transmis par le Client et les travaux effectués seront conservés 6 mois à compter de la date de livraison de la prestation et du règlement total de la facture. Les fichiers seront ensuite systématiquement détruits, sauf demande contraire du Client.
GM correction se réserve le droit de mentionner publiquement le nom des Clients et la nature des travaux effectués sur ses supports de communication. Ceux-ci peuvent s’y opposer sur simple demande.
Article 11 - Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Havre.
Article 12 - Litige – Médiation de la Consommation
En cas de litige entre le Client et GM correction, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L133-4 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
(article L221-25 du Code de la consommation)
Si le Client souhaite renoncer à son droit de rétractation dans le respect des conditions prévues à l’article 6 des présentes conditions générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.
Cette demande doit impérativement être adressée par courriel à gm.correction@gmx.fr et ne sera effective qu’après confirmation de réception par le prestataire par retour de courriel.
À l’attention de : GM correction
Je soussigné(e) atteste avoir reçu un exemplaire des conditions générales de vente de GM correction et les accepte sans réserve.
Je renonce expressément à user de mon droit de rétractation mentionné à l’article L221-18 du Code de la consommation.
Je demande à GM correction l’exécution immédiate de la prestation décrite sur le devis no conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Nom du Client à l’origine de la commande :
Fait à :
Le :
Signature du Client :