GM correction – Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente suivantes régissent les relations contractuelles entre
GM correction, société représentée par Géraldine Maillet, et ses Clients. Elles s’appliquent à
toutes les prestations fournies par GM correction. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les
accepter sans réserve lors de la signature du contrat.
GM correction
99 avenue maréchal Foch, 76290 Montivilliers
Courriel : gm.correction@gmx.fr
No SIRET : 98319982900018

Article 1 : Objet
L’entreprise individuelle GM correction offre des services professionnels de relecture, de correction
et de reformulation.
Les prestations sont réalisées à distance. (Les possibilités de déplacement, à la charge du Client,
seront soumises à discussion entre les deux parties avant l’établissement du devis.)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à l’ensemble des prestations
proposées par GM correction. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la signature
du devis, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans
réserve. Elles sont modifiables à tout moment sans préavis.

Article 2 : Devis
Toute demande de prestation donnera lieu à un devis gratuit valable trente (30) jours à compter de
sa date d’émission. Le devis est transmis au Client par voie électronique.
Le devis est établi sur la base des informations fournies par le Client (par courriel, échanges
téléphoniques et envois de documents), permettant d’évaluer la tâche à accomplir ainsi que sa
durée.
Le devis pourra être revu et ajusté si le Client souhaite modifier sa commande ou si les informations
qu’il a fournies se révélaient inexactes ou incomplètes. Dans ce cas, un accord convenant aux deux
parties sera recherché et un nouveau devis proposé.
Le devis stipule la nature des travaux fournis, la date limite de livraison de la prestation, le tarif
demandé ainsi que le montant de l’acompte éventuel. De même, dans le cas où le prestataire
GM correction n’aurait pu voir auparavant le fichier définitif fourni par le Client, le devis établi ne
serait qu’approximatif et il pourrait être revu au prorata du nombre de signes (ou tout autre moyen
de calcul) réellement contenus dans le document.

Article 3 : Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros et sont exempts de TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Les tarifs sont calculés pour chaque contrat en fonction de la nature du travail demandé, de sa durée,
du statut du Client, de la régularité de la collaboration. Ils sont indiqués sur le devis personnalisé
adressé au Client pour toute commande.

Article 4 : Commande / Délais de réalisation
Le Client valide la commande en renvoyant par courriel à gm.correction@gmx.fr le devis daté, signé,
assorti de la mention « Bon pour accord », et en payant l’acompte ou la totalité de la commande en
fonction de l’accord préalablement conclu.
Toute signature d’un devis implique l’acceptation sans réserve du contrat et des présentes CGV.
Les travaux débutent à réception du devis signé, des documents à corriger, après encaissement du
montant dû et, le cas échéant, à la renonciation du délai légal de rétractation (voir article 6 :
Annulation / Rétractation).
Le Client s’engage à transmettre les contenus et informations nécessaires à son projet dans un délai
fixé sur le devis et permettant la réalisation de la prestation demandée. Si le Client tarde à
transmettre ses documents, ou en cas d’informations partielles ou erronées, un report de la date de
livraison de la prestation pourra lui être indiqué par le prestataire GM correction en fonction du
planning dont il dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat par
le Client, ni à un remboursement des sommes versées.
Le délai de réalisation est convenu d’un commun accord entre le Client et GM correction. Il varie en
fonction du texte à corriger et du degré d’urgence formulé par le Client, mais aussi en fonction de la
charge de travail et des engagements déjà pris envers d’autres clients au moment de la validation du
devis.
Si le Client modifie la prestation au cours du travail, en y ajoutant des services, une facturation
supplémentaire sera demandée.
GM correction s’engage à respecter le délai convenu. Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure
entraînant un retard de livraison, le Client sera informé et un nouveau délai lui sera proposé. Cela ne
constituerait en rien une raison de non-paiement.
Les travaux corrigés seront transmis au Client par courriel ou voie postale. Dans ce dernier cas, les
frais d’envoi seront à la charge du Client.

Article 5 : Facture
Toute prestation donnera lieu à une facture, adressée au Client par voie électronique. Le Client devra
indiquer au prestataire GM correction toutes informations nécessaires à sa rédaction : son nom, son
adresse postale, une adresse de facturation si elle est différente de la précédente, son numéro SIRET
le cas échéant.
Une facture doit être réglée, de préférence par virement bancaire, à défaut par chèque, dans les
30 jours à dater de l’émission de celle-ci. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement
anticipé.
Pour tout contrat d’un montant inférieur à 100 €, la totalité de la somme devra être payée avant le
début des travaux. Pour les prestations égales ou supérieures à 100 €, un acompte de 30 % ou d’un

montant convenu entre les deux parties sera demandé dès la validation du devis, le solde à la
livraison du travail terminé.
Pour tout retard de paiement, après relance adressée au Client et sans réponse de sa part, il pourra
être appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein
droit dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement. Le montant de la pénalité est de 10 % du
total de la facture par jour de retard. Pour les Clients professionnels, conformément à
l’article L44110 du Code de commerce, cette pénalité sera augmentée d’un forfait de 40 euros
correspondant aux frais de recouvrement (montant fixé dans le décret D441-5 du Code de
commerce). Toute carence dans le règlement libère le prestataire GM correction de ses engagements
et conduit à l’arrêt de ses prestations.

Article 6 : Annulation / Rétractation
Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la
signature du devis, la computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues dans
l’article L22118 du Code de la consommation.
Si le Client souhaite que l’exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de
rétractation prévu à l’article L221-18, il doit en faire la demande claire et dénuée d’ambiguïté au
prestataire de l’une des trois manières suivantes :
- retour par courriel à gm.correction@gmx.fr du formulaire de rétractation figurant en Annexe 1
des présentes CGV ;
- déclaration manuscrite de renoncement dans l’encart prévu à cet effet sur le devis envoyé au
Client ;
- demande écrite par courriel à gm.correction@gmx.fr.
Le client renonce alors expressément à son droit de rétractation.

Toute annulation du contrat à l’initiative du client devra faire l’objet d’un courrier avec accusé de
réception ou d’un courriel à gm.correction@gmx.fr. Elle ne sera considérée comme effective
qu’après confirmation formelle par GM Correction, par retour de courriel.
En cas d’annulation du contrat à l’initiative du Client avant l’expiration du délai de rétractation (sans
que le Client ait renoncé à celui-ci) et le début des travaux, et sans que cette annulation soit
imputable à une faute de GM correction, le paiement déjà versé par le Client sera intégralement
remboursé, déduction faite de 30 euros de frais de gestion.
En cas de résiliation du contrat par le Client après l’expiration du délai de rétractation et le début des
travaux, aucun remboursement des sommes déjà versées ne sera effectué. Le travail en cours sera
interrompu dès réception de la demande d’annulation. Le Client devra régler la totalité du travail
déjà effectué.
Dans l’hypothèse d’une résiliation à l’initiative de GM correction pour raison de force majeure, le
Client en sera avisé immédiatement par courriel et ne devra régler que le travail déjà effectué.

Article 7 : Responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du travail
commandé.
Le Client s’assure de conserver un double des documents transmis à GM correction.

Article 8 : Responsabilité du prestataire
GM correction s’engage à utiliser tous les moyens mis à sa disposition pour réaliser la mission qui lui
est confiée par le Client. Elle n’est cependant tenue qu’à une obligation de moyens et non de
résultats. GM correction ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable de l’échec d’un
projet soumis à sa correction, ni de leur non-conformité avec le Code de la propriété intellectuelle.
GM correction se réserve le droit de refuser tout travail sur des textes en contradiction avec la loi ou
qui iraient à l’encontre de son éthique (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou
homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.).
GM correction s’engage à assurer la protection numérique et physique des travaux qui lui sont
confiés, dans la limite de ses moyens. Ainsi, elle ne peut être tenue responsable en cas de versions de
logiciels non compatibles, en cas d’éventuels retards dus à un dysfonctionnement du réseau Internet,
téléphonique ou de problèmes postaux, ou encore de dommages résultant de l’utilisation du réseau
Internet, tels que perte de données, intrusions et virus, ruptures de services ou autres.
Malgré tout le soin apporté à la tâche qui est confiée au prestataire GM correction, le Client accepte
l’éventualité qu’il puisse rester quelques erreurs minimes (coquille, oubli) ayant échappé à la
vigilance de la correctrice.

Article 9 : Réclamation
Toute réclamation de la part du Client devra être adressée par courriel à gm.correction@gmx.fr.

GM correction s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer
un travail de qualité, avec rigueur et professionnalisme. Toutefois, des erreurs peuvent subsister.
Si le Client remarquait des éléments à revoir à l’issue de la prestation, il disposerait de 72 heures
pour demander une révision des documents rendus (au-delà de 0,10 % d’erreurs restantes pour 1 000 mots).
Cette révision serait effectuée gratuitement dans la limite des prestations décrites sur le devis.
En aucun cas la modification ne pourra porter sur de nouveaux éléments non prévus au devis initial ou non fournis
par le Client avant le début d’exécution de la prestation. Ceci ne pourra pas donner lieu ni à une
réduction ni à une annulation de la facture.
Passé ce délai de 72 heures après réception des travaux, aucune modification ne pourra être
apportée sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande, et la
prestation sera réputée avoir donné entière satisfaction au Client. Aucun recours ne sera possible
après ce délai.

Article 10 : Confidentialité et archivage
GM correction s’engage à respecter la confidentialité de tous documents et données personnelles
transmises par le Client, et à ne transmettre ces informations à aucune autre société.
En cas de refus d’un devis de la part du Client, les documents reçus seront détruits, soit
immédiatement, soit à l’issue de la période de validité dudit devis en l’absence de réponse à celui-ci.

Les documents transmis par le Client et les travaux effectués seront conservés 6 mois à compter de la
date de livraison de la prestation et du règlement total de la facture. Les fichiers seront ensuite
systématiquement détruits, sauf demande contraire du Client.
GM correction se réserve le droit de mentionner publiquement le nom des Clients et la nature des
travaux effectués sur ses supports de communication. Ceux-ci peuvent s’y opposer sur simple
demande.

Article 11 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit
français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du tribunal de
commerce du Havre.

Article 12 : Litige – Médiation de la Consommation
En cas de litige entre le Client et GM correction, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le
Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service
Relations Clientèle du professionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable
d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L133-4 du Code de la consommation a la
possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste
des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la
consommation en application de l’article L615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
5, rue Salvaing  - 12000 Rodez

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION

(article L221-25 du Code de la consommation)

Si le Client souhaite renoncer à son droit de rétractation dans le respect des conditions prévues à
l’article 6 des présentes conditions générales, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.
Cette demande doit impérativement être adressée par courriel à gm.correction@gmx.fr et ne sera
effective qu’après confirmation de réception par le prestataire par retour de courriel.

À l’attention de : GM correction

Je soussigné(e) atteste avoir reçu un exemplaire des
conditions générales de vente de GM correction et les accepte sans réserve.
Je renonce expressément à user de mon droit de rétractation mentionné à l’article L221-18 du Code
de la consommation.
Je demande à GM correction l’exécution immédiate de la prestation décrite sur le devis n o
conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Nom du Client à l’origine de la commande :
Fait à :
Le :

Signature du Client :